Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser.

Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires.

Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour manquement à la sécurité sur le chantier et défaut de protection de ses salariés et des travailleurs des autres entreprises intervenant sur le site.

Il convient de préciser que l’employeur du salarié blessé n’a quant à lui pas été poursuivi.

En pratique, un dirigeant de société peut être exonéré de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs en matière de sécurité du travail à un salarié compétent au sein de son entreprise du moment qu’il dispose de l’autorité et des moyens nécessaires.

(Cass. crim. 17 novembre 2015 : n° 14-83.894)

Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau de Nîmes

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