02/05/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

L'obligation d'identification des bénéficiaires effectifs d'une société.

Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*. Les personnes morales ont désormais : l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires… Lire la suite »

10/04/2018

Faut-il vendre son bien immobilier avant ou après le divorce?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, quand il y a un bien immobilier commun, les frais de Notaire (qui sont en réalité des frais de liquidation) représentent un coût considérable. Comment l’éviter ? Le point, en droit : Selon les dispositions de l’article 1091 du Code de Procédure civile (modifié par décret du 28/12/2016):… Lire la suite »

18/03/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Départ imprévu du gérant d'une SARL : comment nommer son remplaçant?

. En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »

24/10/2017 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Le soutien abusif d'une banque : dans quels cas?

Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire.   Les conditions du… Lire la suite »

26/07/2017

Rupture brutale et pratiques anti-concurrentielles : Peut-on se tromper de tribunal ?

. Les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce attribuent une compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce en France pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et la rupture brutale de relations commerciales. De la même manière la Cour d’appel de Paris est seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions… Lire la suite »

22/05/2016 Droit commercial Droit du travail Préjudice corporel

Peut-on être condamné pour la blessure du salarié de son sous-traitant ?

Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser. Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires. Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois… Lire la suite »

22/02/2016 Droit du travail Entreprises en difficulté

Peut-on signer un avenant pour avancer la date de fin d'un CDD?

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1  du Code du Travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail… Lire la suite »

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