Deux ans, pas plus.
La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise :
- d’une part au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce,
- d’autre part, ce délai court à compter de la conclusion du contrat de location-gérance et non de son renouvellement. (Cass. civ., 3ième, 3 décembre 2015 : n°14-19.146)
Par conséquent, une fois le contrat de location-gérance régularisé, le preneur dispose d'un délai strict de deux ans afin de faire requalifier le contrat en bail commercial et solliciter une éventuelle indemnité d'éviction au titre de ce même bail.
Alexandre VASQUEZ, Avocat au barreau d'Alès (30)