- Il (elle) a fait le choix de me quitter et de me laisser seul (e), il (elle) n’a rien fait dans le logement et en plus je lui dois une indemnité, c’est ça la « Justice » !?
Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?
Quand un couple se sépare il n’est pas rare que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial. De la même manière, il est fréquent que celui qui reste dans les lieux s’acquitte du crédit immobilier en cours. Or, il ne suffit pas de rembourser sa quote-part de crédit pour être quitte. Celui (ou celle) qui reste dans le bien immobilier doit payer à l’autre une indemnité d’occupation. Il s’agit d’une mensualité, d’une certaine manière, un loyer, qui vient s’ajouter au crédit en cours*.
Pourquoi ?
- 1. L’indemnité d’occupation est fondée sur l’idée suivante : l’obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à celle d’occupant.
- 2. L’indemnité d’occupation est indépendante de la cause de la séparation.
- 3. Celui ou celle qui reçoit un avantage financier (en occupant le bien immobilier) ne doit pas en théorie s’enrichir pendant que l’autre (qui n’occupe pas le bien) s’appauvrit en se relogeant.
- 4. Dans l’hypothèse où l’un des propriétaires rembourse l’intégralité du crédit, les comptes seront effectués ultérieurement dans la mesure où il s’agit d’une avance financière.
Attention :
La valeur locative du bien immobilier sert de base au calcul de l’indemnité d’occupation. Il est donc possible que celle-ci soit élevée.
Astuce :
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé amiablement et d’un commun accord entre les parties avant l’audience de conciliation. Il est donc possible de ne prévoir aucune indemnité.
*(Article 815-9 du Code civil)
Alexandre VASQUEZ - AVOCAT