Pourquoi mettre en sommeil sa société ?
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire de l’exploitation. Cette procédure permet de geler l’exploitation de l’activité d’une société sans qu’il soit nécessaire de mettre fin à celle-ci par sa liquidation et sa dissolution et donc sa radiation.
Cette mise en sommeil intervient souvent suite à la cession de son fonds de commerce, en effet, la dissolution de la société n’est pas automatique et les dirigeants peuvent légitimement décider de conserver cette société qui est alors « vide » pour diverses raisons. Toutefois, cette possibilité ne doit pas servir à masquer les difficultés financières.
Comment mettre en sommeil sa société ?
Le représentant légal est libre de prendre cette décision (avec ses associés le cas échéant pour limiter sa responsabilité) selon les modalités précisées dans les statuts. Ainsi l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est toujours maintenue.
Une fois cette mise en sommeil décidée il conviendra toutefois de procéder à sa publicité afin de la rendre opposable aux tiers, cette formalité consiste principalement en la notification de la décision et l’inscription au centre de formalités des entreprises qui insérera l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. En pratique, c’est le Greffier du Tribunal de Commerce qui procèdera à l’insertion automatique de cette mention au BODACC. Toutefois, si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n’est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé par le Greffier du Tribunal de Commerce.
Quel est le fonctionnement d’une société en sommeil ?
Bien que la société en sommeil n’exerce aucune activité économique, elle continue d’exister juridiquement et surtout fiscalement. En conséquence, elle demeure astreinte à certaines formalités :
- L’assemblée générale ordinaire continue d’être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent être établis sur cette base annuelle,
- La déclaration de résultats annuelle reste obligatoire,
- La société n’est plus redevable de la TVA,
- Les cotisations sociales afférentes au dirigeant restent dues,
Quel est le coût de la mise en sommeil ?
Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190,24 euros pour une personne morale.
Ce montant intègre les frais d’insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l’INPI. Le paiement s’effectue à l’ordre du Greffe. En ce qui concerne les entreprises individuelles, le prix de la formalité est de 104,34 euros.
La fin de la mise en sommeil d’une société :
La mise en sommeil d’une société est par définition temporaire. Elle est limitée à deux ans (une année reconductible). Elle prendra fin suite à la volonté du ou des dirigeants soit d’office par le Greffier du Tribunal de Commerce.
A défaut de prise de décision en ce sens, trois possibilités sont offertes à la société :
- La dissolution, cette étape succède à sa liquidation, la société « meurt » dans ce cas,
- La cession de la société à de nouveaux associés,
- La reprise de l’activité, il s’agit d’une « nouvelle vie » de la société.
Alexandre VASQUEZ - Avocat