Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette « prestation », qui est soyons clair une somme… Lire la suite »
Hypothèse de départ : Après la survenance d’un incendie qui a détruit des locaux à usage commercial devenus impropre à l’exploitation, le locataire réclame du bailleur la réalisation de travaux de remise en état des lieux. La Cour d’appel a fait droit à la demande du locataire, considérant que les locaux n’avaient pas… Lire la suite »
Cas pratique : Pour la réalisation d’une construction le maître de l’ouvrage (le particulier par exemple) confie des travaux à une société qu’il paie intégralement. A la suite de désordres, il assigne en responsabilité le constructeur et son assureur de responsabilité décennale. L’arrêt de la cour de Cassation : (Cass.… Lire la suite »
Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*. Les personnes morales ont désormais : l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires… Lire la suite »
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, quand il y a un bien immobilier commun, les frais de Notaire (qui sont en réalité des frais de liquidation) représentent un coût considérable. Comment l’éviter ? Le point, en droit : Selon les dispositions de l’article 1091 du Code de Procédure civile (modifié par décret du 28/12/2016):… Lire la suite »
En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »
Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire. Les conditions du soutien… Lire la suite »
. Les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce attribuent une compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce en France pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et la rupture brutale de relations commerciales. De la même manière la Cour d’appel de Paris est seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions… Lire la suite »
Pourquoi mettre en sommeil sa société ? La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire de l’exploitation. Cette procédure permet de geler l’exploitation de l’activité d’une société sans qu’il soit nécessaire de mettre fin à celle-ci par sa liquidation et sa dissolution et donc sa radiation. Cette mise en sommeil intervient… Lire la suite »
Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser. Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires. Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois de… Lire la suite »